Conditions générales de vente

Home » Conditions générales de vente

Entre la société Plumbi, 4 rue du petit mouton, 76000 Rouen, au capital social de 7000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Rouen, sous le numéro 827 753 682, SIRET 82775368200018, représentée par M. Vétéa G., en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par mail à contact@plumbi.fr , en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil su site : www.plumbi.fr.

    D’une part, et la personne physique ou morale procédant à la réservation de prestation de services de la société Plumbi. D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

    Plumbi est prestataire de services de plomberie exclusivement à destination de particuliers et de professionnels, la liste descriptive des prestations proposées peut être consultée sur le site susmentionné.

 Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations de partis dans le cadre de la vente d’une prestation de services proposés par Plumbi.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les services de type « dépannage à prix fixe » effectués chez le client. Plumbi se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la réservation d’une prestation de services. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : www.plumbi.fr . La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve dès lors que le client les accepte en cliquant sur la case « Réserver ». Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV, et les accepter sans restriction, ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des prestations de service vendues au travers du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises et précisément déterminées sur les pages lors de la réservation. Au-délà de 5€ de fourniture utilisée pour un dépannage, le client s’engage a régler ces frai supplémentaires.

Article 4.1 : Réservation en ligne

Le client s’engage à respecter les étapes de réservation en ligne de prestation de services sur le site internet www.plumbi.fr . Une réservation en ligne vaut comme engagement contractuel de la part du client, l’engageant ainsi à respecter les points suivants. Le client s’engage à être à son domicile à l’heure du rendez-vous; en cas d’absence, le client sera facturé à hauteur de 50 % du prix de la prestation. Les durées d’intervention indiquées sur www.plumbi.fr le sont à titre indicatif et peuvent être dépassées ou réduites par  le plombier en fonction du travail à effectuer chez le client; en aucun cas la modification d’une durée indicative ne donnera lieu à un litige quelconque.

Article 4.2 : Retards

Le client s’engage à reconnaître que le plombier a honoré son rendez-vous en deçà d’un retard de 30 minutes. À l’inverse, le plombier accepte les retards des clients n’excédant pas 15 minutes.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement dès lors que le plombier considère que la prestation de service est terminée. Le client ne peut en aucun cas refuser ce paiement, sous peine de poursuites judiciaires. Le client peut, s’il le souhaite, contacter Plumbi, en cas de litige. Ce dernier sera alors examiné par la société qui s’engage à dédommager le client au prorata du travail effectué par le plombier Plumbi. Les données bancaires renseignées par les clients sont strictement confidentielles et ne sont en aucun cas divulguées en dehors de la société Plumbi. Les paiements sont effectués dans les règles les plus strictes de sécurité bancaire. Plumbi n’est pas responsable des litiges liés à un problème de paiement de type bancaire, mais s’engage toutefois à trouver une solution auprès de ses prestataires de services bancaires. Le client s’engage selon la loi française à accepter les majorations de tarifs de l’ordre de 30 euros supplémentaires après 21 heures.  Les paiements s’effectuent en carte bleue, chèques, espèces auprès du plombier Plumbi intervenant chez le client, muni d’un TPE virtuel ou réel. Si l’intervenant plombier ne pouvait résoudre le dépannage à réaliser, le client s’engage à être facturé à hauteur de 50% de la somme habituelle, soit 35€ en semaine et 50€ le soir et week-end pour frais de déplacement et diagnostic.

Article 6 : Délai de rétractation

Le client dispose du droit de se rétracter jusque dans les dernières 24 heures précédant l’intervention, dans ce cas, il n’aura à s’acquitter d’aucun frais auprès de Plumbi. Si le client se rétracte dans les 24 heures précédent l’intervention, alors il devra s’acquitter de 50 % du total des frais prévus.

Article 6.1 : Rétractation de la part de Plumbi

Plumbi se réserve le doit d’annuler un rendez-vous à tout moment en cas de problème majeur.

Article 7 : Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@plumbi.fr ou encore par le chat en ligne du site internet www.plumbi.fr .

Article 7.1 : Cas pratique

En cas de récurrence du même problème au même endroit sous 24 heures, Plumbi s’engage à faire intervenir à nouveau un plombier sans aucun frais.

Article 8 : Confidentialité des données

Plumbi s’engage à ne divulguer en aucun cas les données relatives à la clientèle. Conformément à la loi informatique des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation de la présente prestation de service.

Article 9 : Droit de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ou, plus généralement, toute information objet de droit de propriété intellectuelle, sont et restent, la propriété exclusive de Plumbi. Aucune cessation de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification, ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité de Plumbi pour la réalisation d’une prestation de service.

Article 11 : Droits applicables

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.